Après la signature de compromis de vente, l’acquéreur jouit d’un droit de rétractation de 10 jours.
Dans ce délai, il peut renoncer à la transaction sans avoir à donner un motif particulier. Ce droit est un universel, que la vente s’effectue entre particuliers ou devant le notaire.
Par opposition, le propriétaire ne bénéficie pas de ce droit de rétractation.
Focus sur le décompte du délai
À titre indicatif, c’est au notaire de se charger de l’élaboration du compromis de vente selon les informations fournies par le vendeur et l’acheteur : titre de propriété, justificatifs d’identité et de revenus, situation matrimoniale…
Lorsque le notaire aurait remis l’acte de compromis de vente à l’acheteur, le décompte des 10 jours de rétractation débute dès le lendemain.
Néanmoins, le délai de rétractation ne peut pas prendre acte si les pièces relatives à l’achat d’un lot de copropriétés ne sont pas complètes.
Comment ça marche ?
Durant le délai de rétractation de 10 jours, l’acquéreur est libre de revenir sur sa décision sans risque de pénalité. S’il décide d’abandonner la transaction, il adressera un courrier au propriétaire en recommandé avec accusé de réception.
Il ne doit pas toutefois dépasser les délais de 10 jours, sous peine d’être définitivement engagé !
Vous avez un projet de vente immobilière à Bourgoin-Jallieu ? Notez bien qu’une fois le compromis de vente signé, vous ne pourrez plus proposer le bien à un autre acquéreur, et ce, dans une durée de 1 mois à 3 mois.
Si vous avez un bien à louer, n’hésitez pas à contacter l’agence Nord Isère Immobilier pour assurer la gestion de votre maison ou de votre appartement en location.
Vous ne pourrez qu’être satisfait des services de ce professionnel.
