La vente d'un local commercial occupé peut soulever des questions complexes et des obligations légales pour les propriétaires et les locataires. La loi Pinel du 18 juin 2014 a établi des conditions spécifiques concernant la vente d'un bien commercial sous contrat de location. Ces dispositions sont nécessaires pour protéger les droits des locataires, tout en permettant aux propriétaires de céder leur bien.
Droit de préemption au profit du locataire
La loi Pinel instaure un droit de préemption au profit du locataire. Ainsi, le propriétaire-bailleur est tenu d'informer le locataire du projet de vente par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette communication doit obligatoirement inclure le prix et les conditions de la vente du local commercial à Bourgoin-Jallieu. Elle constitue en fait une offre de vente au profit du locataire. Le locataire dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer et informer le propriétaire cédant de sa décision d'acheter le local commercial qu'il occupe.
Conditions de vente et délais
Si le locataire décide d'acheter le local commercial, la vente doit être signée dans les 2 mois suivant sa décision. Cependant, si l'acquisition implique le recours à un prêt professionnel, le locataire doit en informer le bailleur lors de l'acceptation de l'offre. Dans ce cas, le délai de réalisation de la vente est porté à 4 mois, pour permettre au locataire de finaliser les arrangements nécessaires.
Conséquences de la vente pour le bail commercial
Lorsqu'un local est vendu occupé, le bail commercial en cours se poursuit selon les mêmes clauses et conditions avec le nouveau propriétaire. Cela signifie que le locataire peut continuer à occuper le local conformément aux termes du bail initial, même après le changement de propriétaire.
